Menu Fermer

Conditions générales de vente sprl Automeetic

1. VENTE
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société
Automeetic, ci-après dénommée «le vendeur» et l’acheteur, ci-après
dénommé «le client».

2. LIVRAISON
Dans le cas où aucune mention expresse ni aucun travaux supplémentaires
n’ont été prévus par le contrat et si le véhicule n’est pas livré à la date limite
de livraison indiquée au client, celui- ci pourra résilier le contrat de vente, s’il
est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de sept jours calendrier à compter du jour qui suit la signature de la
convention de vente.
Dans le cas où des travaux supplémentaires ont été prévus, la date de
livraison est indicative dès lors que ces travaux incluent des restaurations
mécaniques ou carrosseries faisant appel à des prestataires extérieurs ou
nécessitant la recherche de pièces détachées indisponibles chez le
constructeur. Toutefois, il est convenu qu’un dépassement de cette date de
plus de 12 mois entraîne la possibilité pour le client, s’il est particulier, de
résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation, le véhicule éventuellement repris sera également
restitué, sauf s’il a été revendu entretemps et sauf stipulation contraire
expresse
La livraison du véhicule a lieu au siège social du vendeur, sauf stipulation
contraire expresse.

3. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ
Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du
véhicule commandé.
Le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de l’encaissement de
l’intégralité du prix par le vendeur, quel que soit le mode de paiement par
l’acheteur (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).

4. PRIX-PAIEMENT
Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de
modifications techniques imposées par les pouvoirs publics. Le véhicule est
payable au comptant à la livraison après déduction de l’acompte versé.
La date d’exigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule,
sauf stipulation contraire expresse. Toute somme impayée à son échéance
entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’obligation de payer des
intérêts de retard au taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de
paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure
d’une indemnité forfaitaire de 10% de la somme impayée avec un minimum
de 150 euros.
En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur
au jour de la livraison du véhicule.
Dans le cas particulier de véhicules de collection dont la cote de marché peut
être soumise à des fluctuations qui dépendent d’un nombre considérable de
facteurs (historique, état, conditions locales du marché, devises etc..), il ne
pourra être accepté aucune révision du prix en baisse comme en hausse,
 tant pour le véhicule vendu que pour le véhicule repris qui serait liée à l’évolution
de telle ou telle cote entre la date de commande et la date de livraison ou au-delà.

5. PRESTATIONS COMPRISES DANS LE PRIX
Le véhicule commandé est, sauf mention expresse ou travaux restant à
effectuer prévus par la convention de vente, vendu dans l’état où il se
trouve au jour de la commande.

6. GARANTIE
Les parties conviennent que le véhicule figurant au contrat est garanti
pendant un délai d’un an par le vendeur conformément à l’article
1649quater, §1, alinéa 3 du Code civil applicable aux biens d’occasion. (délai
réduit de commun accord à 1 an) La présente stipulation est exclusivement
applicable pour autant que l’acheteur soit un consommateur.
L’acheteur devra informer le vendeur de la découverte d’un éventuel défaut
de conformité dans un délai maximum de 2 mois suivant la découverte du
défaut et ce par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine
d’irrecevabilité.
Les frais d’expertise éventuels resteront à charge de l’acheteur, de même
que les frais éventuels de remorquage, de stationnement ainsi que toutes
les conséquences liées à l’immobilisation du véhicule.

7. REPRISE
Lorsque l’achat d’un véhicule d’occasion, accepté par le vendeur, stipule la
reprise d’un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du
véhicule d’occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de
l’achat du véhicule d’occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le
vendeur d’effectuer la reprise.
Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le
véhicule repris, ainsi que l’éventuel certificat de contrôle technique sera
remis préalablement au vendeur.
En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le
véhicule repris, le vendeur le restituera dans l’état où il se trouve, sous
réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de
remise en état qui auraient pu être engagés. Si le véhicule repris a déjà été
revendu, le vendeur ne sera tenu qu’au versement du prix de reprise
figurant sur le bon de commande.

8. CONTRÔLE TECHNIQUE
Le véhicule commandé pourra être remis avec un certificat de contrôle
technique à jour de moins de 6 mois en cas de demande de l’acheteur et si
cela est spécifié à la convention de vente.

9. CAS DES VEHICULES DE COLLECTION
S’agissant de véhicules de plus de 20 ans, le vendeur ne peut garantir, sauf
affirmation du contraire, ni l’historique du véhicule, même s’il est
documenté par ses propriétaires précédents, ni le caractère strictement
original de toutes les pièces qui le composent et qui ont pu avec le temps
faire l’objet de remplacements par des pièces équivalentes.

10. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Dans le cas
où un litige surviendrait, il est attendu des parties qu’elles mettent tout en
œuvre pour trouver une solution à l’amiable. A défaut de solution à l’amiable,
le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de
l’arrondissement judiciaire où se situe le siège social du vendeur. .